Exigences en matière de facturation électronique et de déclaration Ayant entamé son processus de numérisation en 2010, le Mexique est un pionnier en matière de facturation électronique et d’application de la TVA. Aujourd’hui, le pays possède l’une des administrations fiscales les plus technologiquement avancées au monde. Les entreprises mal préparées ou ignorant l’existence des mandats de facturation électronique mexicains risqueraient des sanctions et pénalités importantes ainsi que des interruptions de la chaîne d’approvisionnement et des problèmes de trésorerie. Ce document fournit un aperçu des mandats et réglementations en vigueur au Mexique. Aperçu des réglementations La base du mandat de facturation électronique du Mexique est le CFDI, acronyme espagnol qui désigne une facturation électronique. Lors de l’élaboration des mandats de facturation électronique, le SAT, l’autorité fiscale mexicaine, a exigé des informations supplémentaires pour compléter le CFDI. Ces informations peuvent être soit des types de CFDI spéciaux, soit des compléments du CDFI, appelés « complementos » en espagnol. Avec des équipes dans toute l’Europe, l’Amérique du Nord et l’Amérique latine, nous fournissons des solutions innovantes et reconnues pour la conformté de la TVA – maintenant et dans le futur. Comprenant la détermination des taxes, la facturation électronique et les taxes rapportant aux gouvernements du monde entier, nous protégeons les entreprises du fardeau et du risque de la fiscalité moderne. Nous sommes un leader mondial de la conformité fiscale avec pour mission de résoudre la taxation pour de bon. À PROPOS DE NOUS Reconnu par la moitié des Fortune 500 et les entreprises les plus intelligentes du monde Sovos Europe @SovosEurope www.sovos.com | emeainfo@sovos.com GLOSSAIRE CFDI : le « Comprobante Fiscal Digital Por Internet », document fiscal numérique par Internet, constitue la facture électronique en elle-même. Le CFDI a remplacé le CFD, une ancienne forme de facturation. Complément relatif au paiement : le « Complemento Para la Recepcion de Pagos » est peut-être le document complémentaire le plus important d’un CDFI. Il concerne toutes les transactions lors desquelles un paiement partiel ou complet est reçu après l’émission d’un CDFI. Il est également connu sous le nom de « Complemento de Pagos ». Complément relatif au bulletin de paie : aussi connu sous le nom de « Complemento de Nominas » ou « Recibo de Nominas » du CDFI. Il s’agit du seul document complémentaire au CDFI qui n’est pas lié à une transaction de vente ou d’achat. Il est nécessaire chaque fois qu’un employeur verse un salaire, une rémunération ou un paiement similaire à ses employés. Cette facture est obligatoire pour tous les employeurs ; sans elle, la somme versée pour les salaires n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu, une négligence sujette à de nombreuses sanctions. Complément relatif au commerce extérieur : aussi connu sous le nom de « Complemento de comercio exterior » ou COMEX. Il s’agit d’un document très complexe et important exigé pour les CFDI liés aux opérations de commerce extérieur de type A1. Il permet d’identifier les exportateurs et importateurs et fournit une description plus précise et un meilleur suivi des marchandises. Complément relatif au change : ce document complémentaire est obligatoire pour les entités financières et toutes autres entités impliquées dans des opérations de change lorsqu’elles vendent ou achètent des devises étrangères. Complément relatif à l’état des comptes et portefeuilles électroniques liés à la vente de carburants : le « Complemento para el estado de cuenta de combustibles para monederos electrónicos » est destiné à identifier le type de carburants et les frais devant être appliqués à la vente d’essence et de gasoil conformément à l’article 2-A de la loi sur la taxe spéciale sur la production et les services (IEPS). Complément relatif aux donations : le « Complemento para Donatarias » est nécessaire dès lors qu’un don est fait à une organisation à but non lucratif. Il est obligatoire pour que le don soit déductible d’impôt. Complément fiscal : le « Complemento de Leyendas Fiscales » est destiné à inclure tous les documents fiscaux obligatoires mais qui ne sont pas inclus dans la norme technique du CFDI. Annulation des CFDI : le processus d’annulation des factures électroniques au Mexique a changé de manière radicale avec l’arrivée de la réforme fiscale de 2017. La nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er novembre 2018. Elle oblige les fournisseurs à envoyer une demande d’annulation plutôt que des notes de créditpour annuler une facture ou un CFDI déjà émis. L’acheteur est quant à lui obligé d’accepter ou de refuser la demande dans les 72 heures. Il existe de nombreux types de CFDI spéciaux et de « complementos ». La liste ci-dessous regroupe les plus courants. Types de documents Les comptes clients (CFDI) : pour qu’un vendeur puisse envoyer une facture, les créances doivent d’abord être approuvées par le SAT. Les comptes fournisseurs (CFDI) : le SAT doit approuver toutes les factures intérieures des fournisseurs pour que les entreprises bénéficient des déductions de TVA. La facture d’exportation (« Comercio Exterior ») : c’est un « complemento » qui doit être intégré au CFDI lorsque les contribuables exportent des marchandises de code pedimento « A1 ». Le document de logistique (« Traslados/Carta Porta ») : ce document est utilisé pour le transport intérieur de marchandises. Il prouve à qui appartient la marchandise transportée. Le reçu de paiement électronique (« Complemento de Pagos ») : ce document complémentaire doit être ajouté, lors de l’émission de paiements partiels ou différés, au CFDI qui sera remis à la réception des paiements. Les bulletins de paie électroniques (« Nomina ») : les mandats de bulletin de paie électronique exigent des entreprises mexicaines qu’elles signent les bulletins de paie en utilisant des tampons numériques uniques. Une fois le bulletin de paie signé, l’entreprise l’envoie aux formats XML et PDF par mail ou le remet en mains propres. La comptabilité électronique (« Contabilidad Electrónica ») : nécessaire pour le plan comptable, les balances comptables et les écritures comptables, qui doivent être rattachés aux codes d’approbation CFDI XML du gouvernement, aussi connus sous le nom d’UUID. Composants du document Identifiant unique universel (UUID) : il s’agit du numéro unique fourni par un prestataire autorisé de certification (PAC) qui rend une facture unique et permet au SAT de la suivre. Un UUID est composé de 32 caractères. Signature électronique (FIEL) : les factures électroniques doivent comporter une signature numérique qui authentifie leur intégrité. Certificat numérique (« Sello Digital ») : ce certificat génère des signatures électroniques dans le CFDI et permet à l’autorité fiscale d’identifier l’émetteur du document, afin de garantir l’intégrité et l’authenticité de la facture. Timbre : il s’agit d’une certification émise par le PAC qui rend la facture fiscalement valable. Ce processus consiste à vérifier les informations, valider la facture et ajouter un tampon numérique qui atteste et confirme que la facture a été certifiée. Addendas : ils permettent aux contribuables d’inclure des informations commerciales supplémentaires au CFDI. Code QR : il s’agit de la forme imprimée de la facture qui doit comporter un code-barres bidimensionnel. Processus Contingence : des mesures d’urgence doivent être obligatoirement mises en place en cas de panne des systèmes ou si une entreprise est incapable de fournir des documents électroniques. Annulations et confirmations électroniques : les vendeurs doivent notifier leurs clients avant d’annuler une facture. Le client doit ensuite accepter ou refuser l’annulation dans un délai de 72 heures. Si le client ne répond pas, la facture est alors annulée. Validation : le SAT exige que chaque entreprise envoie ses factures électroniques en temps réel. Un PAC doit ensuite valider chaque facture avant que le vendeur puisse expédier ses marchandises. Processus synchrone : chaque document CDFI doit être déclaré et validé par l’administration fiscale en temps réel. « Buzón Tributario » : cette boîte aux lettres électronique permet au SAT d’envoyer des notifications aux entreprises par voie électronique. C’est une méthode plus rapide, plus fiable, plus simple, plus pratique et plus sûre que le papier. Elle permet également de conserver une trace numérique de chaque correspondance entre contribuables et administration fiscale. « Auditorías Electrónicas » : le SAT peut vérifier les informations de manière numérique, déterminer s’il existe des incohérences dans les documents comptables et si besoin, ordonner un audit électronique. Archivage : Chaque document doit être archivé pendant cinq ans.Next >